J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 17490
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Arrêté du 8 novembre 1999 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris
NOR : EQUT9901593A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du Port autonome de Paris ;
Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 24 mars 1999 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 22 septembre 1999 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Section II
« Taxe sur les marchandises
« Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A, B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article , une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/1999 page 17490 à 17493
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« 2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit :
« ZONE A-B
« Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/1999 page 17490 à 17493
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« ZONE C
« Ensemble des autres ports
« Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B. »
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil